relatives aux prestations de services internet de STEPHANIE LEGROS
Article 1 – Identification de la société
STEPHANIE LEGROS
SIRET: 832 885 022 00030 E-mail : contact@stephanie-legros.com
Site Internet : www.stephanie-legros.com
Article 2 – Objet
STEPHANIE LEGROS est une société ayant pour activité le domaine du web et du graphisme: création de site internet, réalisation de supports de communication, réalisation de montage vidéo, community manager. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de STEPHANIE LEGROS et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de STEPHANIE LEGROS.
Article 3 – Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par STEPHANIE LEGROS entraîne l’adhésion entière
et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition
particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de ma part, prévaloir
contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par
le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de ma
part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de
l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être
interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque des dites conditions.
Article 4 – PROTECTION DES DONNEES
NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD
STEPHANIE LEGROS ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :
- le client utilise des services externes dont STEPHANIE LEGROS n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
- les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
- l’un des fournisseurs de stephanie legros n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
- le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer
Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par stephanie legros ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de stephanie legros par rapport aux informations dont elle dispose.
Article 5 – Responsabilité liée à la prestation
5.1 – La responsabilité de STEPHANIE LEGROS est limitée au site internet et à
son contenu dont elle a le contrôle direct.
5.2 – STEPHANIE LEGROS ne saurait être responsable des liaisons de tous types,
assurées par d’autres prestataires.
5.3 -STEPHANIE LEGROS ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou
volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
5.4 -STEPHANIE LEGROS ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré
par le client ou STEPHANIE LEGROS, de la perte, du vol ou de la diffusion des
codes d’accès client.
5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, STEPHANIE LEGROS se
réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui
sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.
5.6 – STEPHANIE LEGROS se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du
client stipulant qu’elle en est l’auteur.
Article 6 – Obligations du client
6.1 – Dans le cas ou le client fournit à STEPHANIE LEGROS les informations
nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être
transmises selon les spécifications de STEPHANIE LEGROS. La réalisation du site
web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé
à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations
nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas ou STEPHANIE LEGROS assure le contenu rédactionnel tels que
textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le
client, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion,
sélectionné par le client, STEPHANIE LEGROS ne saurait être en aucun cas rendue
responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous
présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction,
et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation
des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – STEPHANIE LEGROS ne saurait être tenue pour responsable du non
fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement
non assuré par ses soins.
6.5 – Le client sait que STEPHANIE LEGROS reste seul propriétaire des droits de
reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété
littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle
faite sans autorisation est illicite.
6.6 – Dans le cadre de la vente de composants ou d’extensions WORDPRESS, le
client est informé qu’il n’est en aucun cas autorisé à revendre,
distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers ou le
code source acquis auprès de STEPHANIE LEGROS.
Article 7 – Prix des services, facturation, règlement
7.1 – Les prix des prestations – création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement – proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l’article 18. Le règlement des prestations se fait par les moyens de paiement suivants: Paypal, Stripe ou Go Cardless.
7.2 – La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
Article 8 – Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des
prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du
paiement intégral du prix mentionné.
Article 9 – Hébergement et gestion du site
9.1 – Prestations
Les prestations d’hébergement client proposés sont fournis par un prestataire partenaire tiers.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de ma part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de ma part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.
9.2 – Responsabilité
9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage
à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais
STEPHANIE LEGROS se dégage de toute
responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne
sauraient être directement imputables à ma société.
9.2.2 – En aucun cas, STEPHANIE LEGROS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.
9.2.3 – STEPHANIE LEGROS ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, STEPHANIE LEGROS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
9.2.5 – Utilisation du compte
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et
un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login
et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot
de passe sera réputée l’avoir été par le client. STEPHANIE LEGROS ne sera en
aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot
de passe.
9.2.6 – Prix des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis
; ils s’entendent hors taxes, sont payables en euros, d’avance et à réception
de la facture. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période
concernée. STEPHANIE LEGROS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout
moment sous réserve d’un préavis d’un (1) mois. En cas de refus de cette
modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception,
solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1)
mois visé à l’article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés
acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra
l’expiration du délai précité.
9.3 – Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension
9.3.1 – Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à
compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite
reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente
conclusion, selon les tarifs et conditions de STEPHANIE LEGROS à la date de son
renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de
l’article 9.3.3.
9.3.2 – Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
9.3.3 – Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : STEPHANIE LEGROS au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.
9.3.4 – En tenant compte de l’article 9.3.2, STEPHANIE LEGROS peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé, STEPHANIE LEGROS se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.
Article 10 – Commande
Mes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de ma part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).
Article 11 – Délais
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de STEPHANIE LEGROS à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de STEPHANIE LEGROS ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
Article 12 – Retard de paiement
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
Article 13 – Taxes
STEPHANIE LEGROS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Article 14- Obligation d’information
Le client s’engage à informer, par écrit, STEPHANIE LEGROS de toute
modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).
Article 15 – Confidentialité
STEPHANIE LEGROS est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des
opérations qu’elle réalise pour le compte du client. STEPHANIE LEGROS s’interdit tout usage personnel des données de
base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation
expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations
confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur
traitement par STEPHANIE LEGROS sont traités sous la plus stricte
confidentialité.
Article 16 – Informatique et Liberté
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification
auprès de STEPHANIE LEGROS conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du
bon de commande ou de la convention pour la formation.
Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Article 17 – Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou
de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de
production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre
entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs,
ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de
matières premières ou de pièces détachées.
Article 18 – Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit
français. En cas de litige, tant avec mes fournisseurs qu’avec mes clients,
attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Nantes
(44).
Article 19 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non
valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une
décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative
compétente, cette clause sera réputée non écrite